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mars 2016

La procédure de PLAIDER-COUPABLE

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée plus communément procédure du « plaider-coupable », est un mode de saisine du Tribunal correctionnel  mis en place par la loi PERBEN II du 9 mars 2004....

La plaidoirie, l’essence du métier d’avocat

Jean Valiere Vialeix nous explique dans ce WikiTalk que la plaidoirie est une nécessité pour les avocats, un atout dans la défense. « Souvent, dans l’expression populaire on parle de l’Avocat du Diable. C’est celui...

Les modes de preuve

Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de...

Les règles de la profession d’avocat

« Le fondement juridique de l’esprit de la profession d’avocat est le respect dû au serment prêté lors de l’inscription. Il est prononcé le serment suivant : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes...

La confidentialité

Le recours à un avocat présente l’avantage incomparable de la confidentialité. Les correspondances entre avocats sont confidentielles et ne peuvent être remises au Tribunal lorsqu’il est saisi. C’est donc un moyen de faciliter les...

L’article 700 CPC, compensation des honoraires d’avocat ?

Dans le cadre d’un litige civil ou commercial, il peut être formulé une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile par les parties afin d’obtenir le remboursement de leurs frais d’avocats....

L’exécution provisoire

L’exécution provisoire peut être demandée par une partie au procès. Une fois accordée par le Tribunal, la partie en bénéficiant peut demander que la décision prononcée en première instance soit directement exécutée par la...