La procédure de PLAIDER-COUPABLE

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée plus communément procédure du « plaider-coupable », est un mode de saisine du Tribunal correctionnel  mis en place par la loi PERBEN II…

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La plaidoirie, l’essence du métier d’avocat

Jean Valiere Vialeix nous explique dans ce WikiTalk que la plaidoirie est une nécessité pour les avocats, un atout dans la défense.

« Souvent, dans l’expression populaire on parle de l’Avocat du Diable. C’est celui qui devait trouver des arguments contre la canonisation d’une personne décédée […] »

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Les modes de preuve

Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe…

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La confidentialité

Le recours à un avocat présente l’avantage incomparable de la confidentialité. Les correspondances entre avocats sont confidentielles et ne peuvent être remises au Tribunal lorsqu’il est saisi. C’est donc un…

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L’exécution provisoire

L’exécution provisoire peut être demandée par une partie au procès. Une fois accordée par le Tribunal, la partie en bénéficiant peut demander que la décision prononcée en première instance soit…

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