L’article 700 CPC, compensation des honoraires d’avocat ?

Dans le cadre d’un litige civil ou commercial, il peut être formulé une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile par les parties afin d’obtenir le remboursement de leurs frais d’avocats.

Si l’avocat indique une somme, les juridictions restent toutefois libres d’apprécier le montant devant être accordé. Il n’est donc pas inhabituel que ce montant diffère de celui demandé.

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