La procédure de PLAIDER-COUPABLE

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée plus communément procédure du « plaider-coupable », est un mode de saisine du Tribunal correctionnel  mis en place par la loi PERBEN II du 9 mars 2004.

Cette procédure concerne uniquement le mis en cause qui a déjà reconnu au cours de l’enquête  les faits qui lui sont reprochés. L’assistance par avocat est obligatoire.

Elle consiste, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs peines au mis en cause ayant reconnu les faits.

Si ce dernier l’accepte, la proposition est alors soumise à l’homologation du Président du Tribunal de Grande Instance.

La décision du Juge, de nature juridictionnelle, est susceptible d’appel et emporte les effets d’un jugement de condamnation.

La procédure se substitue donc à la procédure classique de jugement devant le Tribunal correctionnel

Amélie WILD-PASTAUD