Le préjudice d’agrément: Comment obtenir une indemnisation?

  • Home
  • Actualités
  • Le préjudice d’agrément: Comment obtenir une indemnisation?

J’ai été victime d’un accident corporel, depuis je ne peux plus pratiquer la marche et jardiner: Comment obtenir réparation?

En principe, il est répondu, tant par les assurances, que par les juridictions que, la privation de la marche ou encore du jardinage, suite à un dommage corporel, consistant en une perte de qualité de vie, des troubles dans les conditions d’existence est pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent réalisé par l’expert, et qui n’est donc pas indemnisé, en plus, dans le cadre du préjudice d’agrément.

Pour rappel, le poste de préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Ce poste de préjudice est apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.).

Le préjudice d’agrément est apprécié de manière restrictive tant par les assurances que par les juridictions, qui considèrent que la réparation d’un tel préjudice se limite, le plus souvent, en la privation d’une activité sportive, et ne prennent donc pas en compte l’impossibilité ou la limitation de la pratique de la marche ou, encore, du jardinage.

Pour ce faire, la victime doit démontrer par la communication de licence sportive ou encore d’attestions qu’elle pratiquait de telles activités avant la réalisation du dommage corporel.

Mais récemment, le 28 novembre 2019, la Cour de Cassation, a admis la prise en compte de la privation d’activité de jardinage et de la marche, lesquelles jusqu’alors n’avaient pas été admises, clairement, dans le cadre de la réparation et de l’évaluation de ce préjudice, d’agrément.

C’est aujourd’hui chose faite avec l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, en sa 2ème Chambre Civile du 28 novembre 2019. (18-24.169)

Désormais, si vous ne pouvez plus, suite à l’accident corporel dont vous avez été victime, vous adonner à la marche ou au jardinage, il faut vous l’évoquer lors de l’expertise médicale et vous pourrez, vous devrez, désormais, en solliciter l’indemnisation au titre de votre préjudice d’agrément, qui viendra s’ajouter, à l’indemnisation que vous aurez pu percevoir au titre de votre déficit fonctionnel permanent fixé par l’Expert.