la loi pénale à l’épreuve en Angleterre

« Il est plus simple d’obtenir le pardon que la permission«  BANKSY. Peut on considérer que BANKSY incite à l’action, voir à l’infraction? C’est en tout cas une incitation à une application modérée…

EN SAVOIR

La procédure de PLAIDER-COUPABLE

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée plus communément procédure du « plaider-coupable », est un mode de saisine du Tribunal correctionnel  mis en place par la loi PERBEN II…

EN SAVOIR

Droit Pénal

Le cabinet intervient devant les juridictions répressives tant aux côtés des victimes que des auteurs.

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