Droit de la construction

droit de la construction, cabinet avocats Limoges, compétences

Nos interventions

Le Cabinet intervient pour le compte tant des maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvres, constructeurs, artisans du bâtiment, dans le cadre de contentieux de la construction que pour le compte de particuliers et leurs compagnies d’assurances.
Le Cabinet assiste aux mesures d’instructions telles que les expertises judiciaires, étapes décisives du contentieux de la construction.

CADRE LÉGAL

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Accéder au code de la construction sur Legifrance

Les commentaires sont clos.