Réparation du Dommage Corporel

LA RÉPARATION DE DOMMAGE CORPOREL

Le cabinet intervient lors des accidents de la circulation, du travail, de la vie privée, d’agressions, de violences tant physiques que psychologiques et sexuelles.

Le cabinet assiste les victimes lors des audiences, des expertises médicales, pour le chiffrage des demandes en liquidation de préjudices : personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, déficit fonctionnel) patrimoniaux (pertes de salaires, incidence professionnelle, et matériel.)

DÉFINITION LÉGALE

Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel. La réparation est alors fixée en fonction du taux d’incapacité et de la date de consolidation, qui est déterminé par un médecin expert.

Il est ensuite appliqué la Nomenclature dite « DINTILHAC » qui prévoit plusieurs postes de préjudices indemnisables.

Attendu qu’il est précisé que les indemnités proposées le sont sur la base de la jurisprudence en cette matière et en fonction « du référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel – dernière édition » concernant les Cour d’appel de AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.

Dans ces postes des préjudices indemnisables, existe le préjudice d’agrément (Impossibilité de pratiquer un sport, une activité artistique) ou encore le préjudice d’esthétique consistant dans la persistance d’une disgrâce permanente chez la victime (cicatrices, enlaidissement)

Celle-là se réfère à l’impossibilité d’effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et des joies de l’existence (par exemple impossibilité de pratiquer un sport, une activité artistique, perte du goût, trouble de la vie sexuelle) mais également le préjudice d’esthétique consistant dans la persistance d’une disgrâce permanente chez la victime (cicatrices, enlaidissement). Le dommage corporel peut aussi emporter un préjudice économique (par exemple des pertes de salaires résultant de l’incapacité de travailler après l’accident, frais médicaux, frais d’appareillages, etc). (source)

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