Droit Public

Le droit public :

Il s’agit du contentieux porté devant le tribunal administratif, relatif aux règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles ainsi que des relations entre les États, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.

CADRE LÉGAL

La séparation entre l’ordre administratif et ordre judiciaire naît en France de la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » : en application de cette loi, les litiges avec l’administration relèvent souvent des juridictions administratives, qui ont longtemps été limitées au Conseil d’État et qui sont subordonnées à cette dernière juridiction.

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