Droit Rural

Le cabinet vous assiste devant la juridiction paritaire des baux ruraux dans le cadre de dossier relatif aux baux ruraux liant un bailleur et un fermier, succession, litiges de construction, machines, difficultés dans le cadre de sociétés agricoles; séparation de GAEC, remembrement etc…

CADRE LÉGAL

Initialement nommé code rural, il est devenu code rural et de la pêche maritime à la suite de l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010.

La partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles.

  • Livre Ier – Aménagement et équipement de l’espace rural :
    • Titre IV: définition des Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
  • Livre II – Santé publique vétérinaire et protection des végétaux, dont définition du Programme national pour l’alimentation
  • Livre III – Exploitation agricole
  • Livre IV – Baux ruraux
  • Livre V – Organismes professionnels agricoles
  • Livre VI – Production et marchés
  • Livre VII – Dispositions sociales
  • Livre VIII – Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  • Livre IX – Pêche maritime et aquaculture marine

Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.

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