Responsabilité médicale

Responsabilité médicale

Définition :

Il s’agit d’une obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Son objectif principal est la réparation du dommage par l’auteur.

Le cabinet intervient habituellement pour les établissements de santé par le biais de leur assureur tant devant la juridiction administrative que civile.

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