Saisies immobilières

Saisie immobilière

Notre rôle :

Le cabinet vous assiste aux audiences d’adjudication pour porter les enchères en votre nom, mais aussi pour poursuivre la vente sur adjudication des immeubles appartenant à vos débiteurs.

DÉFINITION LÉGALE

Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.

En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles 2190 et suivants du code civil et par le livre III du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi.

Le juge chargé des ventes peut également, lors de l’audience dite d’orientation, autoriser le débiteur saisi a vendre amiablement son bien. Cette vente amiable est encadrée par des délais.

Si la vente du bien est ordonnée, le bien est mis à la vente à la barre du Tribunal.

La présence d’un avocat est obligatoire. L’offre la plus élevée emporte la vente.

Consulter l’Article 2190 du Code Civil, (abrogé par ordonnance du 19 décembre 2011, article 4 à compter du 1er Juin 2012), ainsi que l’article L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

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