Documents à télécharger

Cliquez sur le lien pour obtenir le(s) document(s) souhaité(s) :

Dossier d’aide Juridictionnelle

L’Aide juridictionnelle vous permet, en fonction de vos revenus et de vos charges de famille et sous conditions d’acception du dossier, d’avoir les frais d’avocats, d’huissier et d’expertise pris en charge par l’Etat.

Téléchargez votre dossier à compléter.

Merci de nous le retourner dans les plus brefs délais avec les pièces justificatives, nous nous chargeons de la déposer auprès des services compétents du Tribunal.

Le règlement intérieur national (RIN)

Le RIN constitue la base de la déontologie commune aux avocats et regroupe plus particulièrement les grands principes de la profession d’avocat, la réglementation liée à son activité, son exercice et les différents mode d’exercices ».

 Téléchargez le RIN

Attestation

Téléchargez l’attestation (pas de CERFA)

Les commentaires sont clos.