Questions fréquentes

Le client d’une entreprise est-il en droit de refuser de payer les travaux complémentaires en l’absence d’avenant au devis ?

La question est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que ce que les forums en ligne peuvent laisser penser.

Prenons le cas d’un maçon qui réalise un chantier chez un particulier :

Au cours des travaux, ce dernier sollicite de l’artisan la réalisation d’une autre prestation, qui n’était pas prévue initialement. L’artisan s’exécute et adresse en conséquence à son client une facture complémentaire de 1 000€. Le client – un consommateur – refuse de régler cette somme supplémentaire : « pas de devis, pas de paiement ».

Si certains secteurs d’activité ont l’obligation réglementaire de réaliser un devis écrit avant toute opération (déménagement, dépannage, prestations de service fournis par un professionnel…), cette obligation n’a pas de portée générale.

La seule obligation, résulte de l’article 1359 du Code civil relatif à la preuve, qui impose pour pouvoir demander leur exécution, que les contrats dont le montant est supérieur à 1 500€ fassent l’objet d’un écrit. En l’absence d’écrit pour ces contrats, il ne sera pas possible d’obtenir le paiement.

Mais dans le cas qui nous intéresse, le montant du contrat était inférieur à 1 500€. Dès lors, l’artisan pouvait valablement demander à son client le règlement des prestations supplémentaires.

L’artisan est donc fondé à solliciter le règlement des prestations effectuées, à condition de rapporter la preuve par tous moyens (SMS, mails…) que c’est bien à la demande du Client que les travaux ont été réalisés.

Rapporter une telle preuve peut s’avérer fastidieux et conditionne pourtant l’issue d’un éventuel procès.

Aussi la solution la plus sûre reste de rédiger un avenant pour toute nouvelle prestation et de le faire signer par son client avant toute intervention supplémentaire.

Voir la compétence Droit Civil